Conditions générales

Durée : 30 jours. Exclusif : pendant cette période, le bien n'est ni confié à une agence, ni publié sur un portail immobilier.

Toute offre reçue sur le bien pendant ces 30 jours est réputée générée par l'intervention de CasaCash. Cela ne modifie pas ce que paie le vendeur : la rémunération de CasaCash est due par l'acheteur.

Aucun honoraire n'est facturé au vendeur sur la voie off-market.

Le mandat étant conclu à distance avec un consommateur, le vendeur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le vendeur peut demander expressément, par une case non pré-cochée, que la prestation débute immédiatement. Il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée et doit, en cas de rétractation en cours d'exécution, un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

Le dossier technique est réalisé et facturé par Plusboo : 750 € TVAC pour le forfait de base, 450 € TVAC pour le forfait complémentaire (PEB et certification électrique), sous réserve de la visite et des dimensions du bien, et par unité d'habitation.

Commission d'agence négociée par CasaCash : 3 % TVAC au-dessus de 200 000 €, 6 000 € TVAC jusqu'à 200 000 €. Un éventuel complément sur le dépassement du prix visé se négocie exclusivement entre le vendeur et l'agence. La durée et l'exclusivité du mandat d'agence se négocient de la même manière ; l'ordre de grandeur généralement constaté est de trois mois, sans que cela constitue une garantie.

L'accès à la base est conditionné à un appel de qualification et à la signature d'un contrat de recherche. La commission est propre à chaque bien, affichée avant l'ouverture de la fiche, et due dès qu'une offre est faite sur un bien présenté, que l'offre passe par CasaCash ou en direct.

Barème dégressif à compter de la présentation : 100 % de 0 à 6 mois, 75 % de 6 à 9 mois, 50 % de 9 à 12 mois, 25 % de 12 à 24 mois, néant au-delà.

Chaque consultation de fiche est enregistrée et horodatée. L'acheteur en est informé et l'accepte en signant.

Aucune vente n'est garantie, aucun montant n'est promis. Les données des fiches sont déclarées par les vendeurs et ne sont pas vérifiées par CasaCash.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à Nice srl, Esplanade Simone Veil 1, 4000 Liège, ou via la page Contact. Nous accusons réception et nous nous engageons à rechercher d'abord une solution à l'amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Une plainte déontologique peut aussi être introduite auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), www.ipi.be.

Les contrats sont soumis au droit belge. À défaut d'accord, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut saisir le juge de son domicile.